rester dans son entreprise malgré une liquidation judiciaire, Cession d’entreprise / transmission

Le tribunal de commerce de Paris a statué. Le 18 juillet 2022, la Maison Deliciae Plisson a été reprise par le Groupe Bertrand, numéro deux français de la restauration qui détient les enseignes Burger King, Léon de Bruxelles et salles de théâtre Angelina en chiffre d’affaires au comptoir.

Cependant, le groupe a décidé d’associer le fondateur de la friandise à ce takeu. Avec l’autorisation du Substitut du Procureur de la République, Delphine Plisson devient ainsi associée avec 13% du capital social de la nouvelle entité juridique Maison Plisson, MPB.

“C’est un cas rare”, souligne Astrid Zourli, avocate associée chez Hogan Lovells. Dans le cas où l’argent est récupéré après la liquidation judiciaire, l’acheteur crée une nouvelle structure juridique. À ce stade, l’ancien associé gérant, en accord avec les nouveaux, peut réintégrer le conseil. A condition d’en obtenir l’autorisation du procureur de la République et qu’aucune interdiction ne soit prononcée dans l’administration.

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C’est possible, mais sous conditions

La démarche n’est pas aisée : il faut invoquer l’article L642-3 du Code de commerce qui prévoit que “le tribunal, à la requête du ministère public, peut autoriser le transfert à l’une des personnes concernées”. [les dirigeants de l’entreprise en procédure collective, NDLR] d’un jugement spécial et motivé, une décision prudente du responsable du traitement. »

Habituellement, les anciens dirigeants sont empêchés de sortir l’entreprise de la faillite. “La genèse de l’article interdit au dirigeant, qui a été à la tête de l’entreprise en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire, de reprendre l’entreprise sans payer les créanciers”, contextualise l’avocate Astrid Zourli.

Fait ton mouvement

Un ancien dirigeant qui souhaite accepter ou rejoindre un panel doit solliciter directement ou indirectement l’autorisation expresse du tribunal, qu’il devienne associé minoritaire ou majoritaire. Aucun entrepreneur ne partage un numéro pour pouvoir suivre sa propre voie.

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Cette demande peut également être faite conjointement avec le candidat acquéreur, s’il souhaite reprendre le dirigeant d’origine dans la nouvelle structure de création. La demande doit indiquer les motifs de l’association. Elle doit être déposée auprès du procureur dans l’affaire qui demande un jugement commercial. Les juges autorisent ou refusent alors la participation.

Le cas particulier du salarié

“Les décisions sont prises au cas par cas”, insiste Astrid Zourli. Le tribunal statue selon trois règles : l’influence du prix de vente sur les frais des créanciers, la protection de la main-d’œuvre sur le territoire et la pérennité de l’entreprise. “Souvent ce sont les deux derniers critères qui comptent”, détermine l’avocat. Le premier critère est néanmoins essentiel, car l’offre de vente doit comporter le remboursement des dettes pour satisfaire le créancier.

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En réponse à cette information, le tribunal peut être l’auteur original de la nouvelle forme juridique. Le cas est tout à fait différent. Par exemple, lorsqu’un candidat acheteur souhaite embaucher un ancien salarié dirigeant, sans lui vendre d’actions. Dans ce cas, aucune autorisation n’est nécessaire car la structure du capital n’a pas encore été créée.

Cependant, “ce régime n’est pas léger et requiert la plus grande transparence du tribunal, qui doit disposer d’informations sur le capital et la direction de l’entreprise”, prévient l’avocat. Il suggère donc que « de la même manière que dans la participation au capital, le service public soit occupé puisque l’autorisation expresse de la justice est requise ». »

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