Que contient la “loi anti-squat” examinée ce lundi à l’Assemblée nationale?

Le projet de loi, présenté par le groupe de la majorité présidentielle, vise à punir plus durement les squatters et à réduire considérablement les délais judiciaires.

Un coup fatal pour les envahisseurs ? Ce lundi, l’Assemblée nationale entamera l’examen d’un sensible projet de loi anti-squatting présenté par les groupes Renaissance et Horizons, qui disposent d’une majorité présidentielle. En l’absence de majorité absolue à la chambre basse du parlement français, le texte pourrait être adopté avec les voix des députés LR et RN, malgré l’opposition de la gauche et des syndicats.

« Ces deux, trois, quatre dernières années, j’ai reçu des dizaines de déclarations de petits propriétaires terriens dans le cadre de procédures judiciaires. De nombreux citoyens sont mécontents lorsqu’ils voient les victimes de ces pics ou d’impayés. C’est injuste et impuni. », affirme le auteur. texte de Guillaume Kasbarian, AFP.

Des peines plus sévères

Dans la partie introductive de cette proposition, les députés notent que “des exemples de telles brutalités et injustices vécues au quotidien ont suscité un vif sentiment chez nos compatriotes”.

Selon le fond du dossier, le texte propose de tripler les peines, qui peuvent aller jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende et 15 000 euros d’amende au lieu de l’actuel 1 an d’emprisonnement selon le premier alinéa. de l’article. Article 226-4 du code pénal.

Guillaume Kasbarian, président de la commission des affaires économiques, justifie qu'”actuellement, un squatteur peut être condamné à un an de prison et 15.000 euros d’amende. Mais le propriétaire qui a changé la serrure encourt 3 ans et 45.000 euros.”

Son projet de loi imposerait des sanctions similaires à ceux qui prétendent être propriétaires pour louer des propriétés. Il précise que le crime d’intrusion s’applique également aux résidences secondaires et prévoit des expulsions directes vers des propriétés non meublées et non meublées sans passer par un juge.

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Délais réduits

Deuxièmement, le texte raccourcit également la durée de la procédure judiciaire et prévoit que certains délais pouvant être accordés par le juge ne seront possibles que si le locataire lui-même en fait la demande.

Plus en détail, le texte est par la suite raccourci à “le délai minimum entre la convocation à une audience et la date de l’audience de deux mois à un mois”.

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Par ailleurs, les élus souhaitent également réduire les recours aux habitants qui ont été “ordonnés d’être expulsés par la justice” mais qui “n’auraient normalement pas les moyens de se loger”. La proposition, qui va actuellement de trois mois à trois ans, propose de réduire ce délai de “deux mois à un an”.

“Si tant de propriétaires demandent cautions, cautions et justificatifs, ils savent que ces démarches sont lourdes”, précise Guillaume Kasbarian.

“Nous allons faire appel au juge et poursuivre les vacances d’hiver. Il est normal que des délais soient accordés aux personnes en difficulté. Mais il n’est pas rare que ces procédures durent cinq ou six ans”, a-t-il déclaré.

Texte de délimitation

La polémique autour de ce texte controversé devrait déboucher sur de belles batailles. Sans majorité absolue, le camp présidentiel doit se tourner vers sa droite pour voter le texte. “Nous faisons depuis longtemps des propositions en ce sens”, a déclaré la députée Annie Genevard (LR). En commission, il a accepté un amendement « comparant le cambriolage au cambriolage », une disposition « importante » qu’il souhaite voir étendue aux cas de reprise d’immeubles à des fins économiques.

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“Le National Rally Group soutient ce projet de loi”, a déclaré Geraldine Granger, vice-présidente du comité. Quant au gouvernement, s’il soutient le texte, il peut le peser en séance pour l’équilibrer.

Députés rebelles, communistes et écologistes s’insurgent, alors même que certains députés ultramarins de gauche soutiennent des amendements visant à réprimer la politique étrangère.

“Cette loi est une usine à sans-abris”, a dénoncé la députée LFI Danielle Simonnet, dont le groupe entend déposer une motion de rejet du texte. Son collègue François Piquemal a critiqué le projet de loi “nouveauté” sur quelque “170” actes de conduite achevés en 2021, évoqué par Guillaume Kasbarian en commission.

“Si on le pensait, on ne ferait rien contre une minorité de marchands de sommeil”, rétorque l’autre. En 2021, le ministère du Logement considérait que “la noyade en France n’est pas un phénomène de masse”.

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