L’action en exequatur ne se prescrit pas – Droit international et communautaire

Dans une affaire entendue par la première chambre civile le 11 janvier 2023, le parquet cantonal suisse a délivré, courant 2002, à un créancier impayé une attestation de défaut de paiement. Il convient de noter, par souci de clarté, que selon le droit suisse, le créancier qui a participé à la forclusion et qui n’a pas été intégralement payé reçoit un acte de défaut de paiement du montant impayé, cet acte mérite reconnaissance de la dette (Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, article 149).

Après cela, le créancier a assigné le débiteur en France, afin d’obtenir laexequatur de cet acte de défaut de propriété.

Le débat s’est développé principalement sur la question de la prescription : le jugement précise que « si la prescription du pays d’origine peut affecter l’exécution du jugement et, par conséquent, la cause d’action du demandeur.exequatur Et si ceux de l’Etat requis peuvent affecter l’exécution forcée du jugement qui a été déclaré exécutoire, en revanche, l’action en exequatur lui-même n’est soumis à aucune prescription ».

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Ce principe, qui comporte trois aspects, est présenté pour la première fois en ces termes et est important. Cependant, avant de l’examiner, il convient de faire une remarque terminologique.

Incertitude terminologique

On sait que dans les relations franco-suisse (et plus généralement dans les relations entre, d’une part, les pays de l’Union européenne, et d’autre part, la Suisse, la Norvège et l’Islande), les règles de compétence, directes et indirectes, sont régis par la Convention de Lugano, qui connaît deux versions successives. La Convention de Lugano concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée le 16 septembre 1988, a initialement commencé, avant la Convention concernant la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.

Dans l’affaire discutée le 11 janvier 2023, l’accord du 16 septembre 1988 s’applique, puisque l’action par défaut sur la propriété a été prononcée en 2002.

Cette convention du 16 septembre 1988 (comme d’ailleurs celle du 30 octobre 2007) détermine, notamment, le mode de reconnaissance et d’exécution (article 25 S) en France des jugements rendus en Suisse.

Et à ce propos apparaît une incertitude terminologique. Après avoir appliqué la Convention de Lugano à une branche de la demande (qui n’apparaîtra pas ici), le jugement renvoie, pour une autre branche, à la demande b. exequatur du créancier et définit, dans les conditions précitées, le régime de cette action.

Cependant, sauf erreur de compréhension, dans les faits, le régime d’exécution des jugements rendus en Suisse est celui détaillé dans le jugement et non le régime concernantexequaturqui fait partie du droit international privé admis en France, qui n’est applicable qu’en l’absence de traité international ou de règlement européen.

Cependant, cette incertitude terminologique n’est finalement pas pertinente. Le principe posé par le Tribunal de la compensation est en effet destiné à trouver application tant dans le cadre de la convention de Lugano que de la convention de Lugano.exequaturEt encore plus en présence des règlements Bruxelles I du 22 décembre 2000 et Bruxelles I une morsure À partir du 12 décembre 2012, comme détaillé.

Apport du jugement

Sous cette réserve terminologique, l’apport de l’arrêt doit être examiné en distinguant les trois aspects du principe posé dans l’arrêt.

L’exécution à l’étranger du jugement

Bien entendu, un jugement étranger ne peut être déclaré exécutoire en France que s’il se trouve dans le pays où il a été rendu…

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