Inaptitude au travail du salari : les obligations de l’employeur

Impuissance du salarié

Selon l’arrêt de travail, le salarié peut être jugé apte à son poste. Je dis donc qu’il y a des étapes : les conditions, la préparation des comptes, le versement du salaire ou de l’indemnité, le renouvellement des obligations à remplir.

Décision sur l’incapacité : qui décide de l’incapacité du salarié ?

Le sentiment d’inaptitude est déclaré par un médecin du travail

L’incapacité ne peut être déclarée que par le médecin du travail de l’entreprise. Aucun autre médecin n’a cette capacité, ni le médecin généraliste ni le conseiller en sécurité sociale.

Le médecin du travail étudie l’état de santé du salarié et décide s’il peut reprendre tout ou partie de son travail.

Avant de déclarer une incapacité, l’ergothérapeute doit suivre les étapes suivantes;

  • procéder à un examen médical et, le cas échéant, des examens complémentaires, le second examen pouvant avoir lieu dans les 15 jours ;
  • étudier le poste pour vérifier que les conditions de travail sont adaptées à l’état de santé du salarié ;
  • réaliser ou mettre à jour le dossier d’entreprise au sein de la structure pour étudier les conditions de fonctionnement dans l’entreprise ;
  • Je dis de communiquer pour connaître son avis et ses observations sur le poste actuel du salarié, ainsi que pour déterminer les postes possibles au sein de l’entreprise de reclassement.

A l’issue de ces démarches, le médecin du travail déclare le salarié inapte, dès lors qu’il n’existe aucune possibilité d’aménagement de poste, d’aménagement ou de modification du poste de travail actuel, et que l’état de santé du salarié nécessite un changement de poste.

Pour déclarer un salarié en incapacité, un médecin du travail rédige un avis d’incapacité. Cette information sur le handicap comprend des conclusions écrites et des informations pour un éventuel reclassement. Il est possible d’y voir une mention, par exemple, de votre état de santé, rendant impossible tout reclassement.

Mais le médecin doit tenir compte de ces indications et déclarations faites par l’ergothérapeute lorsqu’il remplit son obligation de reclassement.

Incapacité professionnelle et handicap : deux notions distinctes

Une déclaration d’incapacité ne doit pas être confondue avec une déclaration d’invalidité prononcée par un conseiller en sécurité sociale.

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Pour éviter toute confusion, un employeur qui applique la méthode du congédiement pour incapacité à un salarié invalide considère le processus de congédiement comme invalide et revoit le congédiement sans cause réelle et sérieuse.

Que feront-ils compte tenu de la déclaration d’incapacité du salarié ?

Lorsque l’employeur informe le salarié de la déclaration d’incapacité, il doit déclencher la procédure de licenciement pour incapacité en respectant l’obligation de demander le reclassement et la concertation avec le CSE.

Conseil Social et Economique (CSE)

Dans les entreprises de moins de 11 salariés, il n’y a pas d’obligation de CSE, donc aucune consultation du CSE n’est nécessaire.

Dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et 50 salariés, il est possible de sélectionner un CSE et l’employeur doit consulter ce CSE lors du processus de reclassement.

Si aucun CSE n’a été élu, il manque un cas extraordinaire aux élections professionnelles des délégués. Si l’entreprise a déposé son rapport de défaillance, alors elle ne consulte pas le CSE.

Si l’entreprise n’a pas élu les représentants au CSE en raison de la violation des obligations, alors la révocation pour incapacité peut être répétée sans motif réel et sérieux, puisque le CSE n’a pas été consulté.

D’où l’importance d’avoir des élections représentatives dans les élections représentatives, il n’est pas possible de prédire quand un employé peut être déclaré apte à son poste.

Obligation de reclassement : en quoi consiste cette étape ?

Je dis que l’emploi fait déclarer l’employé inapte à essayer de se reclasser à un autre poste.

Pour cela, il est nécessaire qu’un autre emploi soit responsable des capacités de l’employé.

Si le reclassement s’avère impossible, le salarié doit lui notifier par écrit les raisons de l’impossibilité de reclassement.

Ces lettres doivent être envoyées au salarié avant la procédure de licenciement.

Vacance de reclassement

Si la déclaration d’incapacité remplie par le médecin du travail mentionne que la poursuite du travail porte gravement atteinte à la santé du salarié ou que l’état de santé du salarié le rendrait incapable de toute activité professionnelle, alors l’employeur est dispensé de rechercher un emploi pour le employé contre son gré.

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Utile

Lorsqu’un employeur demande le reclassement d’une affection, il doit tenir compte de l’avis du CSE, ainsi que des conclusions écrites du médecin du travail et de la preuve que l’aptitude à exercer dans l’emploi exercé dans l’entreprise est obtenue.

L’organisation doit être élargie entre les travaux qui sont dans l’entreprise, toutes les problématiques et toutes les parties liées. Si l’entreprise appartient à un groupe, le reclassement s’effectue entre entreprises situées en France.

L’offre d’emploi doit être faite par écrit et l’employé doit être libre de refuser cette offre.

Si aucun travail ne peut être effectué, l’employeur doit tout de même produire une déclaration écrite contredisant les motifs du reclassement.

Date limite

Aucun délai minimum ou maximum n’est imposé par la loi pour remplir cette obligation. Cependant, la retenue de salaire au-delà de 30 jours permet de remplir rapidement cette obligation par l’employeur.

Vacance de reclassement et consultation du CSE

L’employeur consulte-t-il le CSE s’il est dispensé de reclassement par l’ergothérapeute ?

Dans l’arrêt de la Cour de cassation du 8 juin 2022, n20-22500, il a été déterminé qu’il permet une dispense de reclassement, de sorte que je suis également dispensé de la consultation du CSE.

Toutefois, cette juridiction ne maintient pas l’exemption de notification écrite au salarié des motifs de l’impossibilité de reclassement. En cas de doute et pour obtenir une quittance, alors il est préférable de faire cet écrit.

Contester le préavis d’incapacité de travail du salarié

Il est possible pour le salarié, comme pour l’employeur, de contester l’avis de l’ergothérapeute.

Le délai de contestation est de 15 jours à compter de la notification de l’inaptitude. Un recours a été formé auprès du conseil des prud’hommes.

Si l’avis d’incapacité est remis au travailleur le jour de sa visite, il faut alors s’assurer que le médecin du travail a signé une décharge contre le congédiement. A défaut, le délai de 15 jours ne court pas et le travailleur peut alors contester cette incapacité pour une durée qui peut être indéterminée (Cass. soc. 2 mars 2022, n. 20-21715). En effet, un délai de 15 jours court à compter de l’accusé de réception ou de la signature de remise en main propre. A défaut, le licenciement peut être renouvelé sans motif réel et sérieux.

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Que faut-il verser dans le solde de tout salarié narratif déclaré inapte ?

L’intervenant n’a pas la rémunération du salarié handicapé pendant le premier mois de l’enquête de reclassement, sauf disposition plus équitable des contrats.

Passé ce mois, si le contrat n’est pas encore terminé, l’employeur doit verser le salaire au salarié en retard. Ce salaire continue jusqu’au même ou jusqu’à la fin du contrat.

Licenciement pour incapacité non professionnelle

Si l’incapacité est liée à une maladie ou à un accident extérieur à l’entreprise, la rupture de contrat ouvre droit au salarié ;

  • le paiement de l’indemnité légale de licenciement ou de l’indemnité contractuelle, si préféré ;
  • indemnité compensatoire pour les terrains concédés acquis non pris à la date de résiliation du contrat.

Licenciement pour incapacité professionnelle

Si l’incapacité est liée à une maladie professionnelle ou à un accident du travail, le travailleur paie ;

  • indemnité compensatoire pour préavis non exécuté ;
  • une séparation spéciale équivaut à une double séparation de corps, sauf disposition plus équitable des contrats. Seul un refus abusif de reclassement du salarié exonère l’employeur du paiement de ces indemnités ;
  • l’indemnité compensatoire de perception de l’Etat acquise, mais non perçue à la date de rupture du contrat ;
  • une indemnité d’incapacité temporaire d’une durée maximale d’un mois jusqu’à leur ou leur libération.

Le licenciement pour incapacité peut être accordé dans les cas suivants :

  • le salarié a refusé le reclassement proposé ;
  • l’employeur justifie l’impossibilité de licencier le salarié ;
  • l’avis du médecin du travail mentionne et ne peut être pensé.

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